1. Prestataire et portée
WALNOUR, société par actions simplifiée au capital de 1 €, SIREN 989 647 896, 989 647 896 RCS Toulouse, siège social : 16 rue Saint Antoine du T, 31000 Toulouse, France, propose un accompagnement administratif à la création de LLC américaines. Contact : direction@walnour.com — +33 7 66 17 20 14. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.
Ces conditions distinguent l’utilisation gratuite du site et les prestations payantes. Une prestation n’est commandée qu’après communication et acceptation d’une proposition écrite précisant ses conditions particulières et la version des présentes conditions applicable. La qualité de consommateur ou de professionnel dépend de la finalité du contrat, pas seulement du pays de résidence ou du fait d’être une personne physique.
2. Le formulaire est une demande de contact
Le formulaire demande votre nom, votre pays de résidence, votre activité et votre moyen de contact préféré : téléphone, WhatsApp ou e-mail. Un numéro et le pays de ce numéro sont requis pour un contact par téléphone ou WhatsApp ; une adresse e-mail est requise pour un contact par e-mail. L’adresse e-mail peut aussi être fournie en complément d’un numéro. Les précisions sur le projet sont facultatives. Vous fournissez des informations exactes et n’utilisez pas les coordonnées d’un tiers sans autorisation. Votre demande permet un premier échange sans engagement ; vous pouvez y mettre fin à tout moment en nous écrivant.
Envoyer le formulaire ne constitue ni une commande, ni un paiement, ni un mandat de dépôt. Cette action ne vaut pas acceptation des conditions de vente, demande d’exécution anticipée ou renonciation à un droit de rétractation. Aucun dossier de constitution n’est lancé automatiquement.
La confirmation du formulaire indique que votre demande a été transmise à WALNOUR. Nous vous recontactons par le moyen choisi. Si vous choisissez WhatsApp, un lien vers un message prérempli est proposé après l’enregistrement confirmé ; vous vérifiez et envoyez vous-même le message. Le site n’envoie pas automatiquement ce message. Le choix téléphone ou e-mail ne prépare ni n’ouvre de conversation WhatsApp. Le premier contact ne garantit pas une heure de réponse ni la conclusion d’un contrat.
3. Offre de création à 299 €
Le forfait présenté porte exclusivement sur la préparation et le dépôt de constitution d’une LLC au Colorado ou au Nouveau-Mexique, les frais de création annoncés comme inclus, la préparation de la demande d’EIN et la remise des documents de constitution convenus. L’accompagnement est administratif et concerne ces démarches.
Si vous envisagez un autre État, indiquez-le dans votre demande. La faisabilité, la prise en charge par WALNOUR et le tarif d’une éventuelle prestation distincte doivent être confirmés dans une proposition écrite avant toute commande. Le forfait à 299 € présenté ici ne vaut pas tarif pour les autres États.
L’État retenu parmi ces deux possibilités est confirmé avec le client dans la proposition avant toute commande. Celle-ci précise le propriétaire ou les associés de la LLC, les démarches confiées à WALNOUR, les documents remis, les frais publics couverts et le rôle du registered agent. Elle précise notamment si sa première période de service est comprise et les renouvellements à prévoir. Le simple formulaire est une demande de contact et ne déclenche aucun dépôt de constitution.
L’EIN est un identifiant fiscal attribué par l’administration américaine. La LLC et l’EIN ne confèrent ni droit de séjour, ni autorisation générale d’exercer toute activité.
4. Prestations et coûts hors forfait
Les renouvellements, la tenue comptable, les déclarations fiscales et les obligations annuelles ne sont pas compris. Les prestations juridiques ou fiscales individualisées et les besoins particuliers de domiciliation sont hors de ce forfait. Une prestation supplémentaire nécessite une proposition distincte précisant son périmètre et son prix.
La création ne dispense pas des déclarations éventuellement requises aux États-Unis, notamment celles des sociétés détenues par des étrangers, ni des obligations du pays de résidence ou d’activité. Les frais et obligations récurrents connus sont présentés avant engagement. Aucun abonnement ou renouvellement automatique de WALNOUR n’est créé par le formulaire ou par le seul forfait de création.
5. Proposition, commande et mandat
Après l’étude du projet, WALNOUR remet une proposition écrite comportant les prestations, livrables, prix et taxes, frais inclus ou distincts, date ou délai d’exécution, modalités de paiement, durée et conditions de fin de prestation. Les éventuels intervenants externes et le suivi après constitution y sont identifiés.
Le client peut vérifier ces informations et demander des corrections avant son acceptation. La commande résulte de son acceptation expresse de la proposition et des présentes conditions dans leur version communiquée. Une copie du contrat et de son acceptation est remise sur un support que le client peut conserver, notamment par e-mail ou PDF, avant l’exécution.
Tout dépôt ou acte effectué au nom du client nécessite le mandat correspondant et l’approbation des informations du dossier. Le mandat est limité aux démarches administratives et aux documents expressément approuvés. Il ne constitue pas une autorisation générale de gérer les affaires du client ou de signer tout contrat en son nom.
6. Prix et paiement
Le forfait affiché est de 299 €. La proposition doit préciser le montant total à payer, les taxes applicables, les frais de création couverts et tout complément demandé hors forfait. Pour un client consommateur, le total est présenté toutes taxes comprises avant son engagement. Aucun supplément n’est engagé sans accord préalable du client.
Les moyens de paiement, leur échéance et l’éventuel acompte sont précisés dans la proposition ; aucun paiement n’est recueilli par le formulaire. Une facture est émise pour la prestation. Le paiement d’une facture ne remplace pas, lorsqu’elle est nécessaire, la demande expresse de commencer avant la fin du délai de rétractation.
Pour les relations entre professionnels auxquelles le Code de commerce français s’applique, le retard de paiement entraîne, à compter du lendemain de l’échéance figurant sur la facture et sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture en retard. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf accord écrit.
7. Informations et coopération du client
Le client communique les justificatifs nécessaires à sa demande, vérifie l’exactitude des noms, adresses, détenteurs de parts et activités, et confirme qu’il est habilité à agir. Si la LLC est une filiale, la société mère doit en détenir effectivement les parts conformément aux documents de constitution et de propriété ; un passeport ou un propriétaire commun ne suffit pas à établir cette relation.
Le client conserve le contrôle de ses accès, mots de passe et moyens d’authentification. Il ne fournit aucun faux justificatif et ne demande pas de présenter une activité, une adresse ou des opérations américaines fictives. L’activité déclarée doit être réelle. Le client reste tenu de respecter les réglementations applicables à son activité et aux pays concernés.
Lorsqu’une pièce manque ou qu’une incohérence empêche une démarche, WALNOUR en informe le client et indique ce qui doit être corrigé. Les conséquences sur le calendrier ou le périmètre sont communiquées par écrit ; elles ne créent pas automatiquement de frais supplémentaires.
8. Exécution, calendrier et documents remis
La proposition fixe le calendrier et le délai auquel WALNOUR s’engage pour les démarches qui lui sont confiées, à partir des prérequis indiqués. Les délais de traitement des administrations sont distingués des délais propres à WALNOUR. Aucun délai uniforme d’immatriculation ou d’attribution d’EIN n’est garanti par cette page.
WALNOUR informe le client du dépôt, des demandes complémentaires et des décisions reçues, puis remet les documents correspondant aux livrables convenus. Un retard ou un obstacle ne peut pas être dissimulé en présentant une démarche comme terminée. En cas de difficulté, les parties examinent les corrections ou suites possibles sans porter atteinte aux droits légaux du client en cas d’inexécution.
9. Démarches auprès de tiers et responsabilité
L’immatriculation et l’attribution de l’EIN relèvent des administrations compétentes. WALNOUR prépare et suit les démarches convenues, sans pouvoir imposer un délai ou une décision à ces administrations. Les pièces complémentaires éventuelles sont communiquées au client.
Une décision défavorable d’un tiers ne constitue pas, à elle seule, une faute de WALNOUR. Elle n’efface pas sa responsabilité pour ses propres erreurs, informations trompeuses ou engagements non exécutés. Les suites d’un refus de constitution sont documentées ; aucune formule générale « non remboursable dès le dépôt » ne prive le client d’un droit légal.
Les informations du site portent sur la constitution et l’accompagnement administratif. La création ne dispense d’aucune obligation légale, fiscale ou déclarative applicable. Une analyse fiscale ou juridique propre au client doit être confiée au professionnel compétent lorsque le projet l’exige.
10. Annulation et fin de prestation
Le client peut annuler librement une simple demande de contact. Après commande, les modalités d’arrêt prévues dans la proposition s’appliquent sous réserve des droits impératifs, notamment de rétractation ou de résolution pour inexécution.
WALNOUR fournit un état des démarches réalisées et des frais autorisés effectivement engagés. Tout montant éventuellement conservé ou remboursé doit être justifié au regard du contrat et du droit applicable. Un changement d’objectif ou une prestation supplémentaire fait l’objet d’un nouvel accord.
La fin de l’accompagnement ne dissout pas automatiquement la LLC et ne supprime pas ses obligations fiscales ou annuelles. Le client reçoit les informations de suivi convenues et reste informé des démarches dont il doit assurer la continuité.
11. Rétractation lorsqu’elle est applicable
Pour un contrat de services conclu à distance auquel les règles françaises de protection du consommateur s’appliquent, le client dispose de quatorze jours à partir de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Il peut notifier sa décision à WALNOUR par le modèle ci-dessous ou par toute déclaration non ambiguë, à direction@walnour.com ou à l’adresse du siège. La demande de contact ne fait pas commencer ce délai.
Si le client souhaite commencer avant la fin de ce délai, sa demande expresse est recueillie séparément avant exécution. Le commencement ne supprime pas immédiatement son droit. Une rétractation avant achèvement peut entraîner un paiement proportionné au service effectivement fourni uniquement si les conditions légales d’information et de demande expresse sont réunies ; à défaut, aucune somme n’est due au titre de l’exécution anticipée.
La perte du droit après pleine exécution exige l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de cette conséquence. Toute la prestation contractualisée doit être exécutée : le seul dépôt de constitution ne suffit pas si d’autres livrables restent dus. Le remboursement légal intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après réception de la rétractation, par le moyen de paiement initial sauf autre moyen accepté sans frais, sous réserve du montant proportionné légalement dû.
Si une future interface permet de conclure le contrat en ligne, elle doit proposer la fonctionnalité gratuite de rétractation requise par la réglementation. Le présent formulaire reste une prise de contact et ne conclut aucun contrat. Un client professionnel ne bénéficie pas automatiquement de ce droit ; les éventuelles protections légales particulières restent réservées.
12. Réclamations et règlement des différends
Une réclamation peut être adressée à direction@walnour.com ou au siège de WALNOUR, avec la référence du dossier, les faits et la solution demandée. WALNOUR examine la demande et communique sa réponse.
Lorsqu’un contrat relève de la médiation de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur compétent après une réclamation écrite préalable restée sans solution, dans les conditions légales. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées dans la proposition avant engagement pour les contrats qui relèvent de ce dispositif. La médiation ne prive pas le client de son droit de saisir une juridiction.
Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au client. La compétence des juridictions est déterminée par les règles légales ; aucun tribunal exclusivement désigné n’est imposé au consommateur par ces conditions.
13. Utilisation et disponibilité du site
Le visiteur utilise le site conformément à son objet et aux lois applicables. Il s’abstient des contenus illicites, demandes malveillantes, contournements de sécurité et tentatives de perturbation. La consultation ou la réutilisation des contenus doit respecter les droits de leurs titulaires et les exceptions prévues par la loi.
Une maintenance, une panne ou une difficulté réseau peut interrompre le site. Vous pouvez alors nous contacter par e-mail. Les liens externes, notamment WhatsApp, donnent accès à des services régis par leurs propres conditions. L’utilisation du site ne supprime aucun droit ou recours légal.
14. Données et version applicable
La politique de confidentialité décrit le traitement des informations de contact, la protection anti-spam et la mesure publicitaire. Une demande de contact, une commande et le consentement aux cookies publicitaires sont trois actions distinctes.
La date de version identifie ces conditions. Une mise à jour ne modifie pas rétroactivement un contrat conclu ; celui-ci reste régi par la version acceptée et les conditions particulières convenues. Les présentes conditions n’autorisent aucune modification unilatérale du prix ou de la prestation déjà commandée.